Signification d’un acte à l’étranger

Comment signifier un acte à l’étranger ?

En France, la compétence dans le domaine relève des activités exercées à titre de monopole de l’Huissier de Justice avec une compétence nationale. La SCP Blanc-Grassin peut procéder à la signification partout en France d’un acte en provenance de l’étranger ou adresser à l’entité requise à l’étranger l’acte qui doit être délivré, quels que soient les pays de provenance ou de destination.

La signification d’un acte à l’étranger, que ce soit un acte en provenance de l’étranger ou un acte à destination de l’étranger répond en effet une législation bien précise.
L’huissier de Justice a ainsi été désigné par les différents règlements en tant qu’entité d’origine pour transmettre un acte à l’étranger et en tant qu’entité requise pour la réception et la signification des actes en provenance de l’étranger.

Selon le pays de destination de la signification, les modalités de remise de l’acte diffèrent. On distingue notamment, les pays qui se trouvent en Europe (ou pays intra-communautaires), et ceux situés hors Europe (extra-communautaires).

Signification d’un acte à l’étranger vers un état membre de l’Union Européenne

Les significations et notifications au sein de l’Union Européenne sont régies par le Règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007, aussi bien en matière civile que commerciale.
La SCP Blanc-Grassin effectue les démarches nécessaires à la bonne exécution de la notification ou de la signification :

• Vérification de l’authenticité de l’acte et des mentions obligatoires de l’acte
• Recherche de l’entité requise au sein du pays européen de destination
• Recherche et vérification de la langue ou des langues officielles admises
• Traduction de l’acte si nécessaire, à la demande du requérant
• Rédaction de l’acte attestant de la bonne réalisation des démarches prescrites, horodatée au moment de leur accomplissement

Ce processus permet notamment de vérifier la bonne prise en compte de l’augmentation des délais légaux liés à la signification à l’étranger et à vérifier le respect de la procédure.

Signification d’un acte à l’étranger vers un état extra communautaire

Les modalités diffèrent selon le pays ou l’acte doit être transmis. En général, la convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit le processus de signification. Dans tous les cas, la SCP Blanc-Grassin vous accompagne pour la signification de vos actes à l’étranger, selon le processus suivant :

• Réalisation des démarches prescrites applicables au pays destinataire
• Traduction de l’acte si nécessaire, à la demande du requérant
• Rédaction de l’acte attestant de la bonne réalisation des démarches prescrites, horodatée au moment de leur accomplissement

Que se passe-t-il une fois l’acte envoyé à l’entité requise du pays concerné ?

Dès lors que les formalités nécessaires ont été accomplies, le pays destinataire et l’entité requise de ce dernier prennent en charge la notification ou la signification. Lorsque cette dernière aura été accomplie, un justificatif d’accomplissement ou non vous est retourné.

Traduction d’un acte étranger à des fins de notification ou de signification

Lorsque l’on transmet à acte à une fin de signification à l’étranger est légitime de se poser la question relative à la traduction.

Dois-je faire accompagner l’acte de sa traduction ou ce n’est pas obligatoire ?

La traduction de l’acte à destination de l’étranger n’est pas obligatoire.
Cependant, il est recommandé de faire traduire l’acte. En effet, l’acte est par principe rédigé dans la langue de l’état d’origine. Le destinataire (et lui seul) peut refuser l’acte et demander sa traduction si :

• La langue de rédaction de l’acte est une langue que le destinataire ne comprend pas
• La langue de rédaction de l’acte n’est pas la langue officielle de l’Etat (ou l’une des langues officielles si le pays dispose de plusieurs langues officielles)
• L’un ou l’autre de ces critères suffit à légitimer le refus du destinataire. Si aucun de ces deux critères n’est rempli, la signification ou la notification est effectuée, dans possibilité de refus.

Il est donc recommandé de faire traduire l’acte, afin d’éviter toute perte de temps future.

Que dois-je faire traduire ?

L’étude SCP Blanc-Grassin vous conseille au cas par cas, selon la nature de l’acte des éléments qui doivent être traduits.

Quels sont les critères de traduction ?

Il est fortement conseillé de faire appel à un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge du requérant. La SCP Blanc-Grassin peut vous accompagner pour les démarches de traduction grâce à son réseau d’experts indépendants.

Règlements applicables

Les règlements applicables à des fins de notification ou de signification à l’étranger sont les suivants :

• Convention de la Haye du 15 novembre 1965
• Le Règlement [CE] n° 1348/2000, du 29 mai 2000
• Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007