Rédaction et signification d’acte judiciaire et extra judiciaire
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La rédaction et la signification d’acte judiciaire en France
La notification est la clé de voûte de toute action judiciaire.
Article 651 Code de procédure civile :
« La notification faite par acte d’Huissier de Justice est une signification. »
La signification est une notification par exploit d’Huissier et est la garantie que votre adversaire aura connaissance de l’acte remis. La signification est source de sécurité juridique pour quiconque souhaite voir ses droits être entendus par le juge, ou lorsqu’une décision est rendue, que cette dernière soit exécutée.
Nous procédons à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble des villes du ressort des Cours d’Appel de Paris et de Versailles.
Notre Étude vous propose aussi de piloter tous vos actes sur le territoire national.
Qu’est-ce qu’un acte judiciaire ?
Un acte judiciaire ou juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les Huissiers de Justice ont le monopole en matière de signification. En effet, l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : « les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits. »
Actes concernés par la signification
La signification concerne des actes judiciaires tels que :
- Les citations et assignations en justice
- Les significations des décisions de justice
- Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
La signification concerne également des actes extrajudiciaires :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce
Pourquoi procéder par voie de signification ?
La signification d’acte comporte plusieurs avantages :
- Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
- Elle permet de donner une date certaine à l’acte signifié pour lequel une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi,
- Elle apporte, enfin, la certitude du domicile du destinataire.
Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile du destinataire.
Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.
En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte.
A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
Transmission d’un acte à signifier
Qu’est-ce que la signification et notification des actes judiciaires
Vos actes judiciaires sont signifiés sous les plus brefs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voir postale le 1er jour ouvrable suivant la signification.
En cas d’urgence liée à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être adressé par expédition faxée ou adressée par courriel.
En cas d’adresse inexacte ou si le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée, des instructions vous sont aussitôt demandées.
La signification de jugement permet de porter connaissance du jugement rendu à l’encontre de la partie défaillante. Elle est essentielle pour éviter la caducité de la décision de Justice et permet la mise en œuvre de procédures d’exécution par voie d’Huissier.
La signification d’un jugement emporte un certain nombre de conséquences :
- Tout d’abord, le jugement devient exécutoire
- En cas de défaut de signification du jugement, la partie qui a manqué à cette obligation ne pourra pas obtenir son exécution de ce jugement.
- La signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
Contact
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Maître X. Blanc – Maître M. Grassin
Huissiers de justice /
Commissaire de justice
Départements 77, 75, 91, 93, 94, 89