actes-judiciaires-header

Actes judiciaires et extrajudiciaires

Urgence Constat

Une urgence ?

RAPPEL GRATUIT

06 16 52 72 24

Fermer

Veuillez entrer un numéro

Erreur, veuillez réessayer.

Merci. Nous vous recontacterons au plus vite.

Veuillez patienter...

La rédaction et la signification d’acte en France et à l’international
La notification est la clé de voûte de toute action judiciaire.

Article 651 Code de procédure civile :
« La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. »

La signification qui est une notification par exploit d’huissier est la garantie de ce que votre adversaire sera notifié. La signification est source de sécurité pour quiconque souhaite voir ses droits être entendus par le juge ou exécutés.

Nous procédons à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble des villes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Notre étude vous propose aussi de piloter tous vos actes sur le territoire national.

Les huissiers de justice ont le monopole en matière de signification. En effet, l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : « les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits. »

Actes concernés par la signification

La signification concerne des actes judiciaires tels que :

  • Les citations et assignations en justice
  • Les significations des décisions de justice
  • Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

La signification concerne également des actes extrajudiciaires :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Significations de cessions de fonds de commerce

Pourquoi procéder par voie de signification ?

La signification comporte plusieurs avantages :

  • Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.
  • La signification permet de donner une date certaine à l’acte signifié pour lequel une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi.
  • Elle apporte, enfin, la certitude du domicile du destinataire.

Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile du destinataire.

Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.

En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte.

A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.

expulsions 1

Transmission d’un acte à signifier

Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable suivant la signification.

En cas d’urgence lié à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être adressé par expédition faxée ou adressée par courriel.

En cas d’adresse inexacte ou si le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée, des instructions vous sont aussitôt demandées. Le règlement du coût de la signification s’effectue à réception du retour de l’acte signifié.

La signification de jugement permet de porter connaissance du jugement rendu à l’encontre de la partie défaillante. La signification est essentielle pour éviter la caducité de la décision de justice ou de l’ordonnance et permet la mise en oeuvre de procédures d’exécution par voie d’huissier.

La signification d’un jugement emporte un certain nombre de conséquences :

  • Tout d’abord, le jugement devient exécutoire
  • En cas de défaut de signification du jugement, la partie qui a manqué à cette obligation ne pourra pas obtenir son exécution de ce jugement.
  • La signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.