Signification et transmission d’acte à l’étranger

LA SIGNIFICATION À L’ÉTRANGER OU EN EUROPE

Notre Étude rédige des significations d’actes en France et en Europe, conformément au règlement (CE) N° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Aussi, notre Étude est compétente pour rédiger des actes qui devront ensuite être signifiés dans le pays européen où réside le débiteur.

Notre office procède également à la signification d’actes en dehors du continent européen. Nous effectuons par exemple des significations en Afrique ou encore en Amérique (du Nord ou du Sud) en relation avec des auxiliaires de Justice de ces pays.
Nous veillons à la conformité des actes avec la législation en vigueur.