Contentieux locatifs et expulsions

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Les relations entre propriétaire et locataire sont vouées à s’établir dans le temps.
Il n’est pas rare que celles-ci donnent naissance à des conflits.

En la matière, l’intervention la plus connue est celle des expulsions. Or, notre activité ne se limite pas à cette mesure. En effet, les huissiers interviennent à tous les stades de la vie du contrat de bail.

Notre étude vous conseillera sur vos droits et sur la procédure à suivre.

Nous procédons à des constats d’état des lieux au moment de l’entrée et/ou à la sortie du bail. Au cours du contrat, nos huissiers et nos clercs habilités aux constats, peuvent effectuer des constats avant le commencement de tous travaux entrepris sur le bien.

En fonction de la situation et de vos besoins (constats, commandement, procès- verbal d’expulsion) nous pouvons vous apporter une assistance quant aux conseils, à la rédaction de contrats, aux constats préventifs, à la prise en charge d’actes de gestion courante du bail.

Nos domaines d’intervention vous concernent :

Avant la signature du bail

  • Vos droits et vos obligations et ce que vous soyez propriétaire ou locataire
  • L’état des lieux nécessaire afin d’éviter toutes contestations à venir
  • La rédaction du bail et les éventuels actes de caution
  • La vérification de l’existence de clauses abusives susceptibles d’être contenues dans le bail

Après la signature du bail

  • La conciliation des parties (propriétaire et locataire) afin d’éviter une procédure devant le tribunal
  • Le recouvrement les loyers ou charges impayés
  • La rédaction et la signification du congé nécessaire à la demande du propriétaire ou du locataire
  • La révision du prix du loyer
  • La procédure visant à obtenir l’attestation d’une assurance locative
  • Le mauvais entretien ou dégradations des lieux
  • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

A la fin du bail

  • La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire
  • Solde des comptes
  • Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire
  • L’établissement d’un procès-verbal sur l’état du logement lors de la sortie du locataire