Le constat de jeux et concours

Le recours à un huissier de justice est imposé par la Loi pour toutes personnes qui souhaitent déposer un règlement pour des jeux et concours.
En la matière, l’huissier de justice veille à ce que la réglementation soit respectée. Le règlement de jeux et concours peut être rédigé par nos équipes, ou vous pouvez, tout aussi bien, le rédiger et nous l envoyer pour vérification.
Dans ce cadre, nous vous prodiguerons des conseils afin de vous prémunir de toute difficulté.