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Le constat de grève

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constat greve 1

La grève est un droit constitutionnel.

Toutefois, ce droit peut, en certaines occasions, dérivé en abus.
Le rôle de l’huissier en cas de grève n’est pas de remettre en cause le mouvement social, seul le juge en est compétent. Sa mission est tout autre. En effet, il devra s’assurer que le mouvement social se déroule conformément aux dispositions légales.

Le constat d’huissier a pour finalité de garantir que les droits des parties en conflits (salariés et employeurs) sont respectés, mais aussi que les biens de l’entreprise n’ont subi aucun préjudice.

Contact

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Maître X. Blanc – Maître M. Grassin
Huissiers de justice
Départements 77, 75, 91, 93, 94, 89