Le constat de grève

La grève est un droit constitutionnel depuis 1946. Depuis le 1er septembre 2011, les constatations effectuées par un huissier de justice font foi jusqu’à preuve contraire.

Toutefois, ce droit peut, en certaines occasions, dérivé en abus.
Le rôle de l’huissier en cas de grève n’est pas de remettre en cause le mouvement social, seul le juge en est compétent. Sa mission est tout autre. En effet, il devra s’assurer que le mouvement social se déroule conformément aux dispositions légales.

Le constat d’huissier a pour finalité de garantir que les droits des parties en conflits (salariés et employeurs) sont respectés, mais aussi que les biens de l’entreprise n’ont subi aucun préjudice.

Le huissier peut avoir pour mission :

• Identification des grévistes et des non-grévistes
• Constat de piquet de grève
• Constat de blocage des accès de la société
• Constat de dégradations
• Constat d’entraves à la liberté du travail
• Constat de grève pour protéger les grévistes et les non-grévistes
• Constat du non blocage totale
• Constat pour assister à un entretien entre un employeur et un salarié
• Constat d’entraves au droit de grève