Procès verbal de constat

Le principal intérêt du constat d’huissier

Le constat participe grandement à la sauvegarde de vos intérêts et à la protection de vos droits. En cas de conflit, il apportera la preuve des faits et permettra au tribunal d’éventuellement déterminer votre préjudice.

Nous intervenons sur simple demande téléphonique ou Internet via notre site sur toutes les communes de l’Ile de France.
Lorsque la demande de constat émane d’un particulier, l’Huissier de Justice peut établir un constat chez ce particulier, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Cependant, lorsqu’il s’agit de dresser un procès-verbal dans un lieu privé appartenant à un tiers, la loi impose à l’Huissier de Justice de n’intervenir qu’avec l’autorisation du juge. Dans ce cas celui-ci sera tenu de respecter les horaires légaux d’intervention, à savoir la journée entre 6 heures et 21 heures.

Notre étude offre plusieurs modalités d’établissement d’un procès verbal de constat. Nos Huissiers de Justice peuvent établir ce constat par le biais de photographies ou de vidéos.

L’ARTICLE 1ER DE L’ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 :

Les huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.